Exonération de TVA

Les soins dispensés par tous les psychologues sont maintenant exonérés de TVA.

 

L'article 261 du Code Général des Impôts a été modifié par la Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 10.

 

L’article 10 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article 261-4-1° du CGI.

 

Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI modifié par Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 10

 

L’article 10 est ainsi la confirmation législative du principe dégagé par la jurisprudence administrative. La publication au BOI date du 2 mai 2018.

 

 

• BOI - TVA - CHAMP - 30-10-20 -10 - 7 Juin 2017, § 125.
• BOI -TVA - CHAMP 30-10-20 du 2 mai 2018

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