Exercice libéral : Actualités récentes

[publié le 06/06/2018]

Exonération de TVA

Les soins dispensés par tous les psychologues sont maintenant exonérés de TVA.

 

L'article 261 du Code Général des Impôts a été modifié par la Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 - article 4.

 

L’article 10 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article 261-4-1° du CGI.

 

Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI modifié par la Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 - article 4.

 

L’article 10 est ainsi la confirmation législative du principe dégagé par la jurisprudence administrative. La publication au BOI date du 2 mai 2018.

 

 

 

Sources :
  • BOI - TVA - CHAMP - 30-10-20 -10 - 7 Juin 2017, § 125.
  • BOI -TVA - CHAMP 30-10-20 du 2 mai 2018
 
Maryline PINET - VIOTTI
Psychologue clinicienne

Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP



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