Facturation des consultations

La DHOS a répondu en son temps à notre question posée en septembre 2008 et nous l’a confirmé par écrit: les établissements publics soumis à la TAA ne sont pas habilités à facturer des sommes forfaitaires aux personnes qui consultent des psychologues. Faites le savoir à vos Directions.


Lire le courrier de Félix Faucon DHOS

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