Exercice libéral : Actualités récentes

[publié le 26/10/2017]

Réforme assurance vieillesse des professions libérales


Depuis quelques semaines, les cotisants de la CIPAV (caisse de retraite) reçoivent des mails les alertant par rapport à une augmentation considérable de leurs cotisations à venir. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), arrêté en Conseil des Ministres le mercredi 11 octobre dernier, prévoit qu'une majorité des adhérents à la CIPAV rejoignent le régime des indépendants au sein du régime général de retraite. Cette nouvelle affiliation aura pour impact un calcul des cotisations selon de nouvelles règles et de nouveaux barèmes.

 

Devant la forte inquiétude que soulève cette annonce et les nombreuses questions qui parviennent à notre commission, nous tenons à vous rassurer car notre profession n'est pas concernée par cette réforme. D'après les textes du PLFSS 2018, la liste des professions libérales affiliées à la CIPAV sera modifiée pour ne garder que les professions réglementées.

 

Pour ce qui nous concerne, l’article 11 du PLFSS 2018 inscrit nommément les psychologues dans l’article L640-1 qui affilie à la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales).

 

Nous ne sommes donc pas concernés par cette affiliation à l’assurance vieillesse du RSI (Régime Social des Indépendants).

 

20 octobre 2017
 



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