NOUVELLES DU SECTEUR PRIVÉ : Désaccords en CCN 66 & Prime dans l'aide à domicile

CC 66 : DÉSACCORD DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES

Les différentes organisations syndicales (Os) représentatives de la Ccn 66[1] sont à nouveau en discussion avec Nexem[2]. Une réunion de négociation a eu lieu le 14 novembre dernier.

Récemment, un accord avait été péniblement trouvé concernant le nouveau régime de prévoyance, alors même que les salariés vont devoir travailler plus pour pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein dès la fin de leur activité professionnelle.

Les ordonnances réformant le droit du travail obligent à réécrire le titre II de la convention, définissant la liberté d'opinion et droit syndical. Il faut donc négocier, et il avait été prévu que dispositions conventionnelles actuelles seraient transposées dans le nouveau cadre juridique, à un même niveau de droits et de moyens. La première proposition du syndicat employeur ne correspondait pas à ce projet^* et les Os ont fait part de leur colère. Réunis en intersyndicale, la Cfdt, la Cgt, Fo et Sud ont signent un communiqué commun : « Nexem attaque les droits des salariés et de leurs organisations syndicales ».

Les discussions reprendront début décembre…

* DÉSACCORDS

Le projet de Nexem : quelques points qui fâchent

Amélioration de la prévention et de la santé des salariés renvoyée au dialogue social local
Pas de mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail (Cssct) à moins de 250 salariés (rappel : les les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) étaient obligatoires à partir de 50 salariés)
Cinq jours d'autorisation d'absence pour l'exercice du droit syndical au lieu de 10 aujourd’hui

L’intersyndicale : quelques revendications

Des conditions permettant la garantie des droits des salariés et le renforcement du dialogue social
La mise en place d'un comité social et économique (CSE) par établissement
Un nombre d'élus au CSE et un nombre d'heures de délégation supérieur au droit légal (prise en compte de l’existant)
La comptabilisation du temps passé en réunion d'information syndicale comme temps de travail effectif
La prise en compte des nouvelles technologies dans les moyens de diffusion de ces informations syndicales

AIDE À DOMICILE : EXTENSION DE L'ACCORD RELATIF À L'OCTROI D'UNE PRIME AUX SALARIÉS

Faute d’un agrément ministériel permettant la revalorisation du point[3] dans la branche de l'aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad), l'accord du 19 décembre 2017 relatif à la « prime politique salariale 2017 » accordait une prime exceptionnelle aux salariés. Négocié par les organisations représentant les employeurs et les salariés^**, cet accord décidait de l’octroi d’une prime correspondant à 0,11% du salaire annuel brut 2017 (calculé en fonction du reliquat de l'enveloppe 2017 octroyée à la branche).

Le ministère du Travail a étendu cet accord par l’Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Il est désormais rendu obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ».

** LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2017

Organisations employeurs :

Usb domicile (Union syndicale de branche de l’aide à domicile) regroupe 4 fédérations et unions d’employeurs :

Unadmr (Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural)

Una (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles)

Adessa à domicile fédération nationale

Fnaafp/Csf (Fédération des associations de l'aide familiale populaire

Organisations syndicales de salariés :

Cfdt

Cgt

Cgt-Fo

[1] Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

[2] Principal représentant des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire

[3] Une hausse de 0,44% était prévue

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