Conventions collectives : Actualités récentes

[publié le 11/01/2019]

CONNAITRE VOS DROITS SYNDICAUX : autorisation d'absence pour raisons syndicales

Adhérents du SNP,
vos droits syndicaux favorisent votre participation à la vie du Syndicat !

 

« Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. »

Code du travail, Article L2141-1

 

Le SNP réunira cette année ses congrès ordinaire et extraordinaire. Ces congrès sont des moments essentiels de la vie du SNP : ils déterminent les orientations politiques et stratégiques, donnent au syndicat les moyens de mener ses actions, règlementent son fonctionnement et élisent ses représentants au Bureau national.

Tout adhérent peut, dans le cadre d’une élection,  être mandaté pour représenter au congrès la région ou le département dont il dépend, avec voix délibérative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, participer au congrès, avec voix consultative.

 

Congres et statuts

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SNP csn et bn

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certaines conventions collectives autorisent des absences pour raisons syndicales, qui permettent aux adhérents d’un syndicat de participer à des moments importants de leur organisation. Selon les conventions, ces possibilités sont plus ou moins ouvertes : explicitement limitées aux syndicats représentatifs de la structure dans certains cas, elles ne précisent pas leur champ d’application dans d’autres et s’étendent donc à tous les syndicats, représentatifs ou non ; elles peuvent ne concerner que les adhérents mandatés ou tout adhérent convoqué ; la convocation, élément essentiel, doit être présentée dans des délais variables… Sachez que l’employeur a le droit de se faire remettre par l’organisation syndicale demanderesse une copie certifiée conforme de ses statuts prévoyant l’événement pour lequel le salarié demande une autorisation d’absence.

 

Nous nous intéresserons spécifiquement aujourd’hui à ce qui concerne votre participation au Congrès, mais sachez que les autorisations d’absence pour raisons syndicales peuvent concerner différents mandats.

 

Renseignez-vous sur vos droits syndicaux en fonction de votre cadre légal de travail !

En tant qu’adhérent du SNP, syndicat professionnel, vous pouvez peut-être bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer au congrès.

 

Référez-vous aux textes eux-mêmes et faites-en une lecture attentive : tout n’est pas possible, tout n’est pas permis !

 

Soyez formaliste… ou diplomate !

Informez votre hiérarchie par écrit dans les délais légaux, en citant l’article de la convention collective auquel vous vous référez.

Si vos relations avec votre supérieur le permettent, prenez également le temps de l’informer oralement.

 

La commission Conventions Collectives vous met ici à disposition le résultat de ses recherches à ce sujet.

N’hésitez pas à les compléter en écrivant à snpcc@psychologues.org !

Le texte souligné contient des liens hypertextes vous renvoyant vers les textes cités

 


 

À LA BASE : LE CODE DU TRAVAIL

 

Valable pour tous les salariés du secteur privé, il peut être complété par une convention collective, des accords de branche ou d’entreprise, un contrat de travail… Chaque employeur et chaque salarié y est soumis.

 

Le Code du travail dispose que l'employeur doit informer les salariés, lors de leur embauche, des textes conventionnels, tenir à leur disposition sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). De plus, un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

Le Code du travail

 

Article L2262-5

Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

 

Article R2262-1

À défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

 

Article R2262-2

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

 

Article R2262-3

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.

Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

[…]

 

Article R2262-5

Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.

En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

 

 


 

CE QUE PERMETTENT LES CONVENTIONS

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE À BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 dite CCN 51

 

Cette convention permet aux adhérents dûment mandatés (ie. ici, élus comme représentants départementaux ou régionaux) de participer aux congrès et assemblées statutaires avec maintien du salaire.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN 51

 

TITRE II : DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D'OPINION

Absences pour raisons syndicales - Article 02.04*

Des autorisations exceptionnelles d'absence […] pour participation à des congrès ou assemblées statutaires ;

[…] sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :

Participation aux congrès et assemblées statutaire - Article 02.04.1*

Des autorisations d'absence à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales.

Maintien du salaire - Article 02.04.4*

Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

 

* Attention : vérifiez que cet article concerne la structure qui vous embauche

 

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES DU 15 MARS 1966 dite CCN 66

 

Les formulations de cette convention sont quasiment identiques à celles de la CCN 51 : les adhérents dûment mandatés (ie. ici, élus comme représentants départementaux ou régionaux) peuvent participer aux congrès et assemblées statutaires avec maintien du salaire.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN 66

 

TITRE II : LIBERTÉ D'OPINION ET DROIT SYNDICAL

Exercice du droit syndical -Article 8*

[…] Absences pour raisons syndicales

Des autorisations exceptionnelles d'absences […] pour participation à des congrès ou assemblées statutaires […] pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous [… :] autorisations d'absences à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, 1 semaine à l'avance, par leur organisation syndicale ;

Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

 

* Attention : vérifiez que cet article concerne la structure qui vous embauche

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MISSIONS LOCALES ET PAIO DU 21 FÉVRIER 2001 dite CCN ML et Paio

 

Cette convention concerne les salariés des missions locales et Paio, et de leurs groupements, des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie).

Elle permet aux adhérents dûment mandatés (ie. ici, élus comme représentants départementaux ou régionaux) de participer aux congrès et assemblées statutaires, sans mention d’une réduction de salaire, ce qui permet de défendre le maintien de la rémunération.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN ml et Paio

 

TITRE II : LIBERTÉ D'OPINION, DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Droit syndical - Article 2.1*

[…] 2.1.7.  Absences pour raisons syndicales

2.1.7.2. Participation aux congrès et assemblées statutaires

[…] Les autorisations d'absence seront accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale à concurrence de 5 jours ouvrés par an, fractionnables, par organisation syndicale et par structure, sur convocation écrite présentée 1 mois à l'avance, sauf cas d'urgence, par leur organisation syndicale.

 

* Attention : vérifiez que cet article concerne la structure qui vous embauche

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS DU 16 JUILLET 2003

 

Le texte autorise des absences rémunérées sur simple convocation aux assemblées statutaires et congrès.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN FJT

 

CHAPITRE III : DROIT SYNDICAL

Absences pour raisons syndicales - Article 3.3

3.3.2. Autres absences syndicales

Pour participer aux assemblées statutaires et congrès, des autorisations d'absence rémunérée seront accordées sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins 1 semaine à l'avance.

Dans chaque établissement de moins de 50 salariés, un seul salarié par organisation syndicale pourra être convoqué à ces assemblées ou congrès dans la limite de 4 jours par an.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, un salarié supplémentaire par tranche de 50 pourra être convoqué dans la limite de 4 jours par an.

En outre, des autorisations d'absence non rémunérée seront accordées dans la limite de 6 jours par an et par organisation syndicale.

 

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL SALARIÉ DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE DU 3 JUILLET 2003

 

Dans cette convention, les adhérents mandatés (ie. ici, élus comme représentants départementaux ou régionaux) peuvent, sans préjudice de salaire, s’absenter pour participer aux congrès ou assemblées statutaires.

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN Croix rouge

 

SOUS TITRE 3 – DROIT SYNDICAL

Article 2.3.6 Absences pour raisons syndicales

1 – Des autorisations d’absence sont accordées aux salariés mandatés pour […] la participation à des congrès ou assemblées statutaires […].

3 – Participation aux congres et assemblées statutaires

Sur convocation écrite au moins une semaine à l’avance par leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence sont accordées aux salariés dans les conditions suivantes :

• réunions nationales : maximum 5 jours de travail par an

[…]

Étant précisé que les jours attribués par salarié mandaté prévus ci-dessus pourront être reportés sur plusieurs salariés mandatés.

[…]

5 – Modalités

La demande écrite devra être présentée, sauf exception, une semaine à l’avance par l’organisation syndicale. Les bénéficiaires de ces autorisations, prises en une ou plusieurs fois, devront pouvoir justifier du mandat dont ils sont investis et pour l’exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.

Ces absences donnent lieu à un maintien de salaire et ne peuvent s’imputer sur la durée des congés annuels. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’appréciation des droits liés à l’ancienneté et à l’acquisition des congés payés.

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FÉVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE dite CCN de l’Ucanss

 

La convention autorise aux salariés mandatés (ie. ici, élus comme représentants départementaux ou régionaux) des absences considérées comme temps de travail pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux. Les assemblées statutaires (ie. Ici les Assemblées générales préparatoires au congrès) ouvrent au même droit.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

La CCN Ucanss

 

D. - DROIT SYNDICAL

4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale

Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.

Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.

Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.

Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires sont assimilées à des congrès.

Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2. Du présent article.

 

D’autres conventions collectives précisent que les absences pour participation aux congrès et assemblées statutaires concernent les organisations syndicales représentatives, ce qui n’est pas le cas du SNP.

 


 

QUAND IL N’Y A PAS DE CCN ?

 

De nombreux psychologues ne relèvent pas de conventions collectives mais uniquement du Code du Travail : d’après nos recherches, le Code du travail ne définit pas les absences pour raisons syndicales dans le cadre de participation à des congrès.

 

Nous vous invitons néanmoins à vous renseigner sur les accords d’entreprise qui peuvent exister dans votre situation particulière.

 

CONNAÎTRE VOS DROITS

Le Code du travail

 

LIVRE IER : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article L2141-5

[…] Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

 

La commission Conventions collectives

Janvier 2019

 


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